L’accessibilité numérique est devenue un enjeu majeur pour garantir l’inclusion de toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, dans l’utilisation des services en ligne. En France, le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) sert de cadre pour évaluer et améliorer l’accessibilité des sites web. Avec l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations en 2025, il est essentiel de comprendre les implications pour les organismes publics et privés.
Élargissement du champ d’application
Historiquement, les obligations d’accessibilité numérique concernaient principalement les services de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Toutefois, à partir du 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services étend ces obligations à une partie du secteur privé. Désormais, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros devront se conformer aux normes du RGAA. Cette extension vise à assurer que les services numériques offerts par ces grandes entreprises soient accessibles à tous les citoyens, indépendamment de leurs capacités.
Nouvelles obligations pour les organismes concernés
Les entités soumises au RGAA doivent désormais :
• Publier une déclaration d’accessibilité : Ce document, disponible sur le site de l’entité, détaille le niveau de conformité du service numérique aux critères du RGAA. Il doit inclure un état de conformité, une liste des contenus non accessibles, les dispositifs d’assistance et de contact, ainsi que la possibilité pour les utilisateurs de signaler des défauts d’accessibilité.
• Élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité : D’une durée maximale de trois ans, ce schéma présente la stratégie de l’organisme en matière d’accessibilité numérique. Il doit préciser les ressources humaines et financières dédiées, les actions de formation prévues, ainsi que les mesures pour intégrer l’accessibilité dans les processus internes.
• Mettre en place un plan d’action annuel : Ce plan détaille les actions spécifiques prévues pour l’année en cours afin d’améliorer l’accessibilité des services numériques. Il inclut les évaluations prévues, les mesures correctives à apporter et les échéances associées.
Renforcement des contrôles et des sanctions
Pour assurer le respect de ces nouvelles obligations, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est chargée de contrôler la conformité des sites web et services numériques. En cas de manquement constaté, l’Arcom peut émettre une mise en demeure. Si l’organisme ne se conforme pas dans les délais impartis, des sanctions financières peuvent être appliquées, pouvant atteindre jusqu’à 50 000 euros, en fonction de la gravité et de la durée du manquement.
Dérogations possibles
Il est important de noter que des dérogations peuvent être accordées si la mise en accessibilité représente une charge disproportionnée pour l’organisme concerné. Toutefois, ces dérogations doivent être dûment justifiées et des alternatives accessibles doivent être proposées aux utilisateurs.
Conclusion
Les nouvelles règles du RGAA en matière d’accessibilité web, applicables à partir de 2025, marquent une étape significative vers une société numérique plus inclusive. Les organismes publics et les grandes entreprises privées sont désormais tenus de garantir que leurs services en ligne soient accessibles à tous, renforçant ainsi le droit fondamental à l’égalité d’accès à l’information et aux services numériques.
