Jérémy Roche, avocat spécialisé en droit de la protection des données personnelles, a déposé une plainte auprès de la CNIL contre Mistral AI. Cette démarche vise à contraindre l’entreprise française à respecter davantage les droits des utilisateurs et utilisatrices du chatbot « Le Chat », en particulier ceux qui utilisent la version gratuite.
Contrairement à d’autres IA comme Perplexity ou ChatGPT, Mistral AI ne permet pas aux utilisateurs de son offre gratuite d’exercer leur droit de refuser le traitement de leurs données personnelles (droit d’opt-out). « Mistral AI conditionne l’exercice de ce droit à un abonnement payant […] et il est absolument impossible pour un utilisateur de l’offre gratuite d’exercer son droit d’opt-out », précise le texte de la plainte.
Les versions « Pro » et « Étudiant » permettent de désactiver le partage des données, tandis que l’offre « Team » désactive carrément le traitement des données par défaut. Cette segmentation pose question au regard du RGPD, car elle conditionne l’exercice de certains droits à un paiement, ce qui pourrait être considéré comme non conforme à la réglementation européenne.
En effet l’article 12 du RGPD stipule qu’aucun paiement ne peut être exigé pour permettre à une personne d’exercer ses droits en matière de protection des données, sauf si les demandes sont « manifestement infondées ou excessives ». C’est dans ce cadre que des plateformes comme ChatGPT offrent une option désactivable, appelée « Améliorer le modèle pour tous », permettant aux utilisateurs de refuser l’utilisation de leurs données pour entraîner le modèle.
